. - PERSONNEL. - CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITÉ (ART. 38 DU STATUT DU PERSONNEL DES CMA) – CONDITIONS – EXCLUSION – NÉCESSITÉS DE SERVICE.<br/>

- PERSONNEL ADMINISTRATIF

; qu'aux termes de l'article 38 de ce statut : Le licenciement résulte : (...) du fait que l'agent cesse de remplir une des conditions spécifiées à l'article 6 du présent statut, sous réserve de l'application

tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le directeur de l'Institut national de la consommation a, d'une part décidé de lui faire application du règlement statutaire du personnel

ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

ledit jugement, ce qui a fait obstacle à l'extradition sollicitée ; qu'à la suite de l'intervention d'une loi de l'Etat de Pennsylvanie en date du 27 janvier 1998 modifiant les "Pennsylvania criminal statutes

DE L'ETAT -Conséquences - Impossibilité de conserver le statut d'agent contractuel. | 36-07-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL -Taux d'invalidité

particulier du personnel de l'administration scolaire et universitaire - Loi n° 83-1029 du 3 novembre 1983 - Effets - Non-lieu à statuer.

particulier du personnel de l'administration scolaire et universitaire ; que la décision contestée a été prise par application dudit décret ; que, par suite, il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions

." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires : "A l'issue de la période de travail à temps

2012 par lequel le préfet de la Vendée a fixé, en application de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE | 48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES

par les statuts et n'ayant pas reçu mandat de l'assemblée générale (1).

X... demeure suspendu en vertu de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; qu'il en résulte qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande présentée par M.

mauritanienne, est entré en France irrégulièrement le 18 août 1997 ; que, par une décision du 16 février 1998, l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé le bénéfice du statut

FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels

en date du 29 octobre 1990 relative aux autorisations d'exercer en cabinet privé sollicitées par les psychologues scolaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant statut

l'article 2 bis ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 23 décembre 1960 pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer

; Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêts de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a statué sur la légalité de la décision du 30 mai 1994 refusant à M.