2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO), FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et pour le SYNDICAT

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES

de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ; / d) Les

Alain X..., artisan coiffeur, domicilié avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500) ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et M.

REQUETES DU SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET DU SIEUR X...

% et 17,1 % de l'ensemble des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles dans l'entreprise DIM, soit un total de plus de 50

L. 6123-6 ; que l'article L. 6123-5 institue le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle qui " est constitué des organisations syndicales de salariés

précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée

, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives

de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. / (...)

en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et autres, de Me Choucroy, avocat de l'Union professionnelle

Ce document est adressé aux syndicats et organisations professionnelles représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité. / Toute

professions exercées par des fonctionnaires de l'Etat ..." 2° Lesautres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des

droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements

arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos.

et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

représentants légaux ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 août 1996 relatif à la gestion paritaire de la formation professionnelle

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA MISE EN VALEUR DES COMMUNES DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET DE LANSLEVILLARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

représentées par le Syndicat nationaldes grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine.