serait entachée de diverses irrégularités ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction, ainsi d'ailleurs qu'il n'est pas contesté, que le requérant se trouvait en situation d'évaluation d'office et de taxation

Par un jugement n° 1309874 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la décharge partielle des impositions résultant de la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la taxation de revenus d'origine indéterminée de l'année

par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013 à 2015 tendant à ce que la procédure de taxation

LUI A ADRESSE UNE SECONDE DEMANDE DE JUSTIFICATION, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1977, VISANT EGALEMENT L'ARTICLE 176 DU CODE, ET RAPPELANT LA NECESSITE DE RESPECTER LE DELAI DE 30 JOURS POUR EVITER LA TAXATION

l'origine de ces sommes ne suffit pas à établir qu'il s'agirait de revenus imposables ; Considérant, il est vrai, que l'administration se prévaut en appel de ce que la somme dont s'agit relève de la taxation

.. n'avait pas apporté de réponse précise à ses demandes de justification de versements de fonds chez un notaire, l'a au titre de l'année 1970, imposé à l'impôt sur le revenu selon la procédure de taxation

comptabilité entreprise le 16 mai 1967, par voie de rectification d'office des résultats qu'il avait déclarés pour les exercices clos le 30 septembre de chacune des années 1964, 1965 et 1966 et par voie de taxation

l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle au titre des années 1996 et 1997, à l'issue duquel des redressements leur ont été notifiés selon la procédure de taxation

1975 au 31 décembre 1977 ; qu'à l'issue de ces contrôles, elle a été imposée à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1975, par voie de taxation

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL SEC MAK a fait l'objet, selon la procédure de taxation d'office, de rehaussements de ses cotisations à l'impôt sur les sociétés au titre des

En outre, si le II de l'article 163 bis du code général des impôts précise que la demande tendant au bénéfice de ce mode de taxation doit être expresse et revêt un caractère irrévocable, il ne s'en déduit

au taux proportionnel de 16 %, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à la demande de substitution de base légale présentée par l'administration pour fonder le taux applicable à la taxation

au taux proportionnel de 16 %, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à la demande de substitution de base légale présentée par l'administration pour fonder le taux applicable à la taxation

) ; que, par ces dispositions, le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation du montant net des plus-values à long terme en le compensant avec un déficit ordinaire constaté au

véhicules par la SARL Avenir Automobiles relevait du régime de droit commun des importations intracommunautaires dès lors que les sociétés espagnoles ne pouvaient elles-mêmes faire application de la taxation

au taux proportionnel de 16 %, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à la demande de substitution de base légale présentée par l'administration pour fonder le taux applicable à la taxation

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Comptabilité irrégulière - Preuve de l'exagération de la base d'imposition.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Conditions de la rectification d'office - Absence de comptabilité régulière.

SUR LES RESSOURCES DONT IL JUSTIFIE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN CAS DE TAXATION D'OFFICE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 170 ET 179 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION