prévoit par ailleurs : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits

1990 pour l'élection des conseillers municipaux de Lodève et constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Sur le grief de la distribution tardive d'un tract

injurieux, il ressort de la protestation que ce grief n'a pas été soulevé, mais que Mme B se bornait, à l'occasion de sa contestation, à soutenir que des employés municipaux auraient distribué des tracts

Les requérants soutiennent que deux tracts ont été largement diffusés le jeudi et le vendredi précédant le second tour, prêtant pour l'un à M.

PAS COMPRIS LA VALEUR DE CE DROIT DE CHASSE DANS SON REVENU BRUT FONCIER TOUT EN DEDUISANT DE CE REVENU LES FRAIS DE GARDES CHASSE, AINSI QUE LES REMUNERATIONS D'UN JOURNALIER ET D'UN CONDUCTEUR DE TRACTEUR

DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ; 2 UNE NOTE PORTANT LA REFERENCE M11/N 036 DATEE DU 5 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DEMANDE A SES SERVICES DE METTRE LES TRACTS

l'organisation d'une soirée électorale au soir du second tour, les frais supportés par Mme Y..., à raison d'actions en justice engagées durant la campagne, ainsi que les frais d'impression de trois tracts

n'a pas excédé les limites de la polémique électorale ; que, dans ces conditions, les affichages incriminés ont été sans influence sur le résultat du scrutin ; Considérant, en second lieu, que si un tract

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les jours qui ont précédé le scrutin du 18 juin 1995, des tracts ont été distribués aux électeurs de la commune de Bassens ; que ces tracts,

Y a été en mesure d'apporter une mise au point par un tract diffusé avant le second tour ; que le tract Unis, c'est gagné ne comporte pas de termes dépassant les limites de la polémique électorale ; que

Ce tract était accompagné de deux lettres de soutien, à en-têtes, émanant l'une du député de la circonscription et l'autre du conseiller général du canton.

de Pont-Saint-Esprit ainsi qu'aux étapes de son parcours politique ; qu'eu égard à la nature de certaines de ces allégations et à leur présentation, à l'importance et à la date de la diffusion de ce tract

A d'un tract comportant un photomontage faisant apparaître M.

Z..., Le Personnic et Pinard devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract émanant d'une association dénommée "association de défense", a été distribué

Z... et, d'autre part, qu'un tract mettant en cause de façon polémique son comportement politique, a été distribué par le même M.

nombre des suffrages favorables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des conseillers municipaux de Saint-Samson, hostiles au changement de statut, ont adressé à de nombreux électeurs un tract

appel du jugement du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre ces opérations électorales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans un tract

B..., aurait mené une campagne diffamatoire et distribué des tracts mensongers ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces tracts faisaient, pour l'essentiel, état de la situation financière difficile

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le tract intitulé "Message aux indécis" distribué avant le premier tour des élections municipales des 11 et 18 juin 1995 à Montdidier (Somme)

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract qui aurait présenté un caractère diffamatoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les candidats de