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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040983
20 décembre 2011
détermination de la valeur locative des terrains et des installations du port : Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
Après avoir relevé que les lieux de réunion visés par le 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ne s'étendent pas aux locaux à usage d'habitation, le Conseil constitutionnel, par
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762310
14 novembre 2014
. / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
de sport ; que la mesure est inefficace puisque le taux d'incidence continue à augmenter à Marseille ; que la mesure contestée entraîne une rupture d'égalité entre les salles de sport selon leur localisation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659690
8 décembre 2020
En revanche, le jeune âge des élèves et la configuration des locaux rendent difficile, voire impossible, le maintien de la distanciation physique dans les écoles élémentaires et autres lieux d'accueil
CETAT:CETATEXT000042992799
21 décembre 2020
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
Il n'est pas contesté que le jeune âge des élèves et la configuration des locaux rendent difficile, voire impossible, le maintien de la distanciation physique dans les écoles élémentaires et autres lieux
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