D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Saintonge Dépannage Transports n'est pas admis.

président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 28 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL soit condamné à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi par lui du fait de la rupture de la convention passée pour le transport

l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mai 1984 ordonnant son placement d'office à l'hôpital de la Colombière à Montpellier, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 octobre 1984 ordonnant son transfert

; que, par une décision du 21 août 2000, elle a mis en oeuvre la procédure de recours au fonds de garantie prévue par l'article L. 423-2 du code des assurances et lancé un appel d'offres en vue du transfert

Pizzorno Environnement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le contrat portant sur le lot n° 1 du marché ayant pour objet des " prestations de service en vue du transport

; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de prendre, dans le même délai, toute mesure nécessaire pour permettre l'expulsion des occupants irréguliers des locaux concernés par l'arrêté

avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : ( ...) 3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé

de transport.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 relatif aux dispositifs publicitaires irréguliers : "Lorsque la mise en demeure a

les ingénieurs des ponts et chaussées, les emplois des cadres d'ingénieurs titulaires des services centraux et extérieurs de la direction de l'électricité et du gaz et du cadre des ingénieurs des transports

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière. Sur la légalité interne du décret attaqué : 4.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi du ministre : Considérant que l'arrêt attaqué a été notifié au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

lieu, que la cour administrative d'appel de Lyon a relevé, dans les motifs de son arrêt, qu'à l'appui de son moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet aurait été irrégulière

Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière" ; qu'aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article

le jugement en date du 26 décembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 1973 par lequel le ministre des transports

DE MOYENS DE TRANSPORT EN 1976 ET 1977 ; QU?

, A LA SOCIETE SALONAISE DE TRANSPORTS, A LA SOCIETE SUD-CARS ET A LA SOCIETE LOCA-BUS, SONT ANNULES.

Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat, si la commune renonce à exercer ses droits ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes