d'apprécier le coût total de l'opération projetée ; que, par suite, et alors que ces travaux ne constituaient pas une opération distincte du reste du projet, le dossier soumis à l'enquête publique était irrégulièrement

DECRET 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977, A ETE REGULIEREMENT CONSULTE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE DECRET A ETE PRIS AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE

SIEUR JULIEN N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1974, PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION DE SON IMMEUBLE, SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a irrégulièrement omis de statuer sur la fin de non recevoir opposée

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, la responsabilité incombe à l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite.

C..., AURAIT EU UN INTERET A L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN TANT QU'IL N'AURAIT PAS

MARTIN est fondée à soutenir qu'elle est irrégulière et à demander pour ce motif son annulation, à l'exception de son article 2 ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code

l'attribution des mêmes travaux au groupement SOGEA-DODIN ; Considérant que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière

du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme

Restitutions demande au Conseil d'Etat de déclarer inexistante la décision conjointe du général Charles Guillaume Cousin-Montauban, comte A et de l'Empereur Napoléon III par laquelle aurait été décidé le transfert

public d'évacuation et de traitement de déchets dangereux ménagers qu'elle avait lancée et lui a enjoint de reprendre l'intégralité de la procédure en retenant des critères environnementaux relatifs au transport

Défense (92055 Cedex) ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement

Considérant que si les requérantes soutiennent que les personnes entendues par la commission nationale, en vertu de l'article R. 752-51 du code de commerce, ont été auditionnées irrégulièrement, le moyen

Vu la procédure suivante : La société STEF Transports Lyon Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2018 par laquelle la ministre du travail

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement

demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 25 octobre 1976 qui transforme

alors qu'aucune condition particulière de quorum n'est exigée par les textes ; qu'il suit de là que les fédérations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est au terme d'une procédure irrégulière

ELLE NE POURRA ETRE REFUSEE QU'AUX EXPLOITANTS DE CARRIERES OUVERTES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DEPUIS MOINS DE DIX ANS.

Vu le recours, enregistré le 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE