des travaux sur le débit des cours d'eau concernés, les auteurs de l'arrêté auraient commis une erreur manifeste, compte-tenu notamment de l'augmentation de la longueurde certains des viaducs prévus ;

à l'article L. 521-1 du code de justice administrative était satisfaite, la SOCIETE FORMASCENE faisait valoir non seulement que le paiement des sommes auquel l'obligeait l'arrêté du 18 août 2010 du préfet

salariés, et, pour les clients qui le souhaitaient, la fourniture du matériel de camping et de surf ; que la société Outside Surf Travel a versé au dossier, en vue de justifier des montants effectifs

du sud de la France en vue d'effectuer les travaux aux abords du château d'Arcambal selon la variante V3-3 retenue, le ministre de la culture et de la communication a fait part au préfet de son accord

effectivement réalisés par la société SOTRAMA ne serait pas utilement ordonnée, alors que M.

l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non

DE SURSIS A STATUER DU PREFET, NOTIFIE AU PROPRIETAIRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE POUR LES TRAVAUX DECRITS DANS LA DEMANDE" ;

des travaux éligibles à des aides à l'électrification rurale retenue par le décret attaqué inclut, non seulement l'ensemble des communes rurales, au sens de l'Insee, de moins de 2 000 habitants, mais

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant, qui ne soutient pas avoir effectué pendant la période en cause une durée annuelle de travail supérieure à celle qui était prévue par le directeur

au nom du ministre chargé du travail ; qu'ainsi, et alors même que la décision attaquée ne mentionne pas qu'elle a été prise par délégation du ministre, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire

, PAR ARRETE DU 18 JUIN 1975, LUI FUT REFUSE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE REGULARISANT LES TRAVAUX ; QUE LE CONTRIBUABLE N'AYANT PAS PRODUIT LE CERTIFICAT DU MAIRE PREVU A L'ARTICLE 266 BIS I DE L'ANNEXE

de la Somme a autorisé les agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Français à pénétrer immédiatement et à occuper temporairement, en vue des travaux nécessaires à la construction de la ligne

A, parcelle consacrée à la culture du blé, jouxtant le chantier de l'autoroute, en vue d'y déposer des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ; que la SAPRR et M.

, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non,

le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 juin 2001, il a limité les effets de cette mesure à la période restant à courir jusqu'à

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que M.

fiscale a remis en cause le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en outre, au cours de la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996, la SA PGL AVENTURES a vendu à la société PGL Travel

LES TRAVAUX DU PREMIER ETABLISSEMENT DE LA CHAUSSEE, AINSI QUE LES TRAVAUX DE NIVELLEMENT ET DE PAVAGE AVAIENT ETE EFFECTUES PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT EN MATERIAUX DURABLES, APPROPRIES A LEUR DESTINATION

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés » ; que selon le deuxième alinéa du même article, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité