totale de 26 687 m², à Villers Bretonneux (Somme), composé d'un magasin spécialisé dans l'alimentaire d'une surface de vente de 527 m², de 10 cellules spécialisées dans l'équipement de la maison et de

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Pazadis à créer un ensemble commercial d'une surface de vente

ordonné la fermeture pour un mois de l'établissement exploité par Mme X... à Suresnes ; que cette décision est fondée sur ce que ledit établissement présentait le caractère d'un débit de boissons à consommer

du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant

, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par

1984 présentés pour la SOCIETE PHYTO SERVICE, tendant à l'annulation de la décision contenue dans trois lettres adressées le 22 novembre 1983 par le directeur général de la concurrence et de la consommation

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 10 février 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés

Leclerc d'une surface de vente de 1 480 m² à Telgruc-sur-Mer (Finistère) ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur sa demande dans les trois mois suivant

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA U.P.M. l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par création d'une galerie marchande de 2 000 m² de surface de vente

Leclerc de 5 560 m² portant la surface de vente totale à 6 560 m² à Perpignan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Sodicat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

d'appel : - annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 8 avril 1988 du contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation

gratuites et de la consommation du personnel, d'autre part, que les recettes tirées de l'exploitation du bar doivent être reconstituées en retenant une proportion de consommations au bar de 55 % au lieu

gratuites et de la consommation du personnel, d'autre part, que les recettes tirées de l'exploitation du bar doivent être reconstituées en retenant une proportion de consommations au bar de 55 % au lieu

SAS Bedesoline et à la SARL Entreprise Jalade l'autorisation préalable en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial par création d'un hypermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface de vente

de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui accorder¸ dans un délai de huit jours sous astreinte, le concours

11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 3 979,46 F l'indemnité que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice causé par le rejet de sa demande de concours

Sur l'interdiction de la vente des plants et de la pratique du bouturage : 10.

juin 1945 relative aux prix, des agents de la brigade interrégionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales, commissionnées par le directeur général de la concurrence et de la consommation