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La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien meuble corporel ..." et qu'aux termes de l'article 266 du même code, dans la même rédaction : "1.

du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe (...). / B. - Préalablement à la conclusion de la vente mentionnée au premier alinéa du A, le bailleur communique au maire de la commune

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Nantes, rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de La Réorthe (Vendée

Sur les moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition : 4.

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, EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE A CONSENTIE A M.

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise

de deux séries de redressements, la première relative à la manière de prendre en compte, pour la détermination des bénéfices imposables, les redevances versées aux artistes proportionnellement aux ventes

DE BIENS AMORTISSABLES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LEUR DETENTION . . . 5.

Sont notamment visés (...) b) Les ventes d'immeubles (...) 2.

d'un lot s'effectue à un prix inférieur au prix de revient calculé comme il vient d'être dit, de déduire la moins-value résultant de cette vente de la base d'imposition dégagée par d'autres ventes ; que

la promesse de vente et sur des données relatives à la commercialisation d'autres biens, à l'exclusion de toute information relative à l'existence d'engagements souscrits par les acquéreurs potentiels

crédits bancaires nécessaires à la continuation de son exploitation, constituait un acte qui entrait dans l'exercice normal de leurs fonctions ; qu'ainsi le produit, d'un montant de 740 000 F, de la vente

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Australe, qui exerce une activité de vente aux enchères de véhicules d'occasion, a fait l'objet au titre de l'année

cours, des produits intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels et des emballages non destinés à être récupérés, qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire et dont la vente

à des personnes privées de terrains constructibles ou de droits de construire, elles doivent publier, à peine de nullité d'ordre public de la vente, un avis indiquant la nature des biens ou des droits

des peaux de visons calculé sur la seule dernière vente de l'exercice, effectuée en l'espèce le 30 mai 1989 par la SCA Visons du Cranic, sans avoir examiné au préalable le bien fondé de la méthode que

INCLUSIVEMENT, ET D'UN EMPRISONNEMENT DE CINQ JOURS AU PLUS "CEUX QUI SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE OFFRIRONT, METTRONT EN VENTE OU EXPOSERONT EN VUE DE LA VENTE DES MARCHANDISES DANS LES