A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, d'une part, l'exécution de la délibération du 24 avril 2008

Numericable demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution 1/ de la délibération

Vu la requête présentée pour la ville de Dijon représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de la commune de Dijon en date du 8 octobre 1973, ladite

Les frais kilométriques applicables résultent du produit de la valeur du kilomètre par le cumul des distances du lieu de résidence de l'office aux communes où les actes sont signifiés et les procès-verbaux

Z..., il ne résulte pas de l'instruction et notamment du procès-verbal de la commission départementale que le géomètre ait assisté aux délibérations de la séance du 30 septembre 1983 au cours de laquelle

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE D'ANTONY Y... , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 JANVIER 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE

L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL

Par un jugement du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande formée par Mme de G tendant à l'annulation de cet arrêté et de cette délibération.

du 24 juillet 2012 : En ce qui concerne la légalité externe de la délibération : 4.

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par délibération du 16 décembre 2003, le conseil municipal de Sète

- Sainte Barbe ; l'association NODELOC et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la délibération

présentés pour la SOCIETE PROFIL FRANCE, dont le siège est Parc d'Activités Brignais 2000 Route de Lyon à Brignais (69530) ; la SOCIETE PROFIL FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mmes Micheline Y... et Andrée X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la délibération du conseil municipal

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA

Franck X..., d'autre part, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 26 février 2003 à 10 heures au cours de laquelle ont

que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs ".

MAHE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté

. ; que par une délibération adoptée au cours de cette réunion, le conseil syndical autorisait le président du SICTOM DE L'OUEST AUDOIS "à signer les actes à intervenir lorsque toutes les conditions et

condition d'urgence n'est pas remplie car les décisions attaquées ne modifient pas la situation des agents et la suspension de ces décisions compromettrait gravement la réforme de l'office ; que la délibération

rapidement sa clientèle du fait de la décision attaquée ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet elle ne mentionne pas les membres ayant participé à la délibération