Conseil d'État · ASSEMBLEE — 5 mai 1976

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES AUTOMOBILES PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO EN DATE DU 3 AVRIL 1973 QUE, POUR PRONONCER LA SUSPENSION, PENDANT UN MOIS, DU PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE AU SIEUR X... LE 9 OCTOBRE 1931, LE SOUS-PREFET A ESTIME, AU VU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 12 DECEMBRE 1972 PAR UN SOUS-BRIGADIER DE LA POLICE DE SAINT-MALO, QUE LE REQUERANT S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QU'IL AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU RESPECT DE LA PRIORITE ;    CONS. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES DE NON-LIEU QUE RENDENT LES JUGES D'INSTRUCTION QUELLES QUE SOIENT LES CONSTATATIONS SUR LESQUELLES ELLES SONT FONDEES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR LE 14 JUIN 1974 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;    MAIS CONS. QUE LES FAITS RELEVES DANS LE PROCES-VERBAL DU 12 DECEMBRE 1972 A L'ENCONTRE DU REQUERANT NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE L'UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'ILS N'ETAIENT DONC PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... ; QUE CE DERNIER EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1973 ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, A LA CHARGE DE L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .