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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253962
26 juillet 2018
Aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807012
14 avril 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861156
30 décembre 2015
l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification contradictoire ou par voie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
Il n'est pas contesté que le jeune âge des élèves et la configuration des locaux rendent difficile, voire impossible, le maintien de la distanciation physique dans les écoles élémentaires et autres lieux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855144
25 novembre 1994
ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 31 décembre 1986, le tribunal administratif a reconnu à l'entreprise une créance de 22 158,80 F à ce titre et à demander, par la voie
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
code général des impôts à raison de livraisons de biens à destination de sept clients assujettis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dont elle a estimé qu'elles s'inséraient dans un circuit
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111086
28 décembre 2012
principe que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant le nom et le nombre de membres présents lors de ses délibérations, le sens des votes
ECLI:FR:CEORD:2025:502385.20250315
15 mars 2025
se prévalant de la qualité de supporter de l'OM ou se comportant comme tel, d'une part, d'accéder au stade du Parc des Princes, du dimanche 16 mars à 17 h au lendemain à 1 h, et, d'autre part, de circuler
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008178036
26 mars 2004
en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du 1° du II du même article, les autorisations ainsi délivrées peuvent comporter des obligations portant, notamment, sur la retransmission de services diffusés par voie
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005098
26 janvier 2007
ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part au vote
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514
14 mai 2024
l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur : / 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
18 décembre 2024
L'objectif de chaque plan de gestion est de réduire la mortalité anthropique afin d'assurer avec une grande probabilité un taux d'échappement vers la mer d'au moins 40 % de la biomasse d'anguilles argentées
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008120218
15 février 2002
J..., candidat sur la liste "Tahoeraa Huiraatira", soit intervenu à la radio le jour du vote à 14 heures n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin dès lors qu'il s'est
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
covid-19, et notamment de : - lui distribuer des masques et gels hydroalcooliques en quantité suffisante, et dans l'attente lui fournir les moyens et matériaux nécessaires à la confection de masques " grand
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
Sous le n° 457562, par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association VIA - La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat,
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
La division de la surveillance des marchés de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a détecté qu'un grand nombre d'achats effectués par Dexia LSRA entre les mois de novembre 2010 et de janvier 2013 l'avait
CETAT:CETATEXT000007665789
1 décembre 1982
LES GRANDS TRAVAUX D'EQUIPEMENT" ; CONSIDERANT QUE, SI LA VOIE DITE "ROCADE NORD-OUEST DE LILLE" N'EST PAS REPRESENTEE GRAPHIQUEMENT DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES ET VOIES EXPRESS SUR LA CARTE D'ENSEMBLE
CETAT:CETATEXT000027394456
2 mai 2013
l'arrêt du traitement peut avoir de graves conséquences sur leur santé comme sur la santé publique en générale, eu égard notamment aux effets du syndrome de l'apnée du sommeil sur les accidents de la circulation
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233099
18 décembre 2017
d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale " détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
présentée pour la SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES, dont le siège est 185, avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et la SOCIETE GRANT
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