son action en garantie dirigée contre MM.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites par lesquelles le consul général de France à Alger a rejeté les demandes de visa présentées

X... excipe de l'illégalité de la décision du 5 septembre 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; qu'il s'est pourvu dans le délai du recours administratif contre cette dernière

son recours gracieux contre cette décision, et d'enjoindre à l'école Excelia de procéder au réexamen de sa situation.

X..., Y... et B... concluent, non seulement au rejet de cette requête dirigée contre le jugement du 26 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif a annulé les opérations électorales organisées le

Pour juger que le recours de M.

Par une ordonnance n° 21VE03093 du 17 février 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 22PA01746 du 30 juin 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 21VE01607 du 6 décembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Par une ordonnance n° 23PA00571 du 13 octobre 2023, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.

par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ses recours contre les décisions implicites par lesquelles les services consulaires de l'ambassade

Z... le 15 mars 2001, mentionnait les voies et délais de recours et n'a pas été attaquée dans le délai de deux mois à compter de cette notification ; qu'elle était ainsi devenue définitive à la date du

vaut décision de rejet./ Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée

Par un arrêt n° 14DA00992 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par les mêmes requérants contre ce jugement.

Par un jugement nos 2006822-2006829 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le permis modificatif du

de recours exceptionnelle contre un décret ayant cet objet fait obstacle à ce que la légalité de ce décret soit contestée, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d'Etat, statuant

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation porte convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; que l'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours exceptionnelle

portant rejet du recours effectué contre ces opérations électorales et, d'autre part, d'enjoindre au CGFPT de la Meuse de procéder à une nouvelle répartition des sièges au sein de la CAP en attribuant

l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".