administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice qui résulterait pour elle de la construction d'un immeuble sur une parcelle voisine

X... prétend être parti en vacances pendant une partie de la période litigieuse et avoir laissé la clé de son appartement à un voisin, cette circonstance ne saurait constituer un indice suffisant d'un

excavation non signalée ; qu'il résulte de l'instruction que l'accident s'est produit en dehors des pistes et à l'intérieur d'une zone entièrement balisée par des marques signalant les limites des pistes voisines

Y..., voisin de Mme X..., dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce permis ; que les visas de la décision précitée du 23

dans une zone favorable à l'urbanisation, de vingt sept logements individuels, et l'aménagement d'une zone artisanale, dont il n'est pas établi qu'elle fasse double emploi avec une zone industrielle voisine

contrairement à ce que prescrivent les articles R. 421-42 et A. 421-27 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le délai de recours contentieux n'a pas couru à l'encontre des consorts X... dont le logement est voisin

"Lorsqu'un immeuble bâti ou non, attenant ou non à la voie publique constitue soit par lui-même soit par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger pour la sécurité des occupants ou des voisins

erronée, elle ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ; qu'ainsi l'argumentation tirée par la requérante de l'existence de constructions sur des terrains voisins

ROUTES NATIONALES N° S 83 ET 422, L'ARETE D'UN OUVRAGE DIT "BARRE DE SECOUSSES" PROTEGEANT UN FLOT DIRECTIONNEL ; QUE, DESEQUILIBREE, ELLE S'EST, APRES PLUSIEURS "TONNEAUX", ECRASEE DANS UNE PROPRIETE VOISINE

coupure en deux de la propriété du requérant qui exerce la profession de viticulteur et du déplacement nécessaire d'un captage d'eau potable, et alors que d'autres possibilités de desserte des parcelles voisines

Jocelyn X..., demeurant ... à Voisins le Bretonneux (78960) ; M.

FEVRIER 1974, FAIT SUBIR A CETTE PARCELLE DES MODIFICATIONS DE LIMITES QUI N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES DE L'AMENAGEMENT ET QUI AVAIENT POUR OBJET D'AMELIORER L'EXPLOITATION DU FONDS VOISIN

Considérant que le décret du 31 mai 1976, portant classement parmi les sites pittoresques du département du Z... de parcelles voisines du Moulin des Serres, au Muy, a été publié au Journal officiel du

PERMIS DE CONSTRUIRE UN PAVILLON DE 4 PIECES DANS LA ZONE RURALE DE LA COMMUNE DE MEZY ; QU'IL S'EST ENGAGE A ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU DE SON HABITATION A PARTIR D'UN PUITS SITUE SUR UN TERRAIN VOISIN

PSYCHIATRIQUE QUELQUES MOIS AUPARAVANT, L'INTERESSE FUT PLACE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE DANS UNE CHAMBRE DONT LA FENETRE N'ETAIT PAS FERMEE ; QUE LE REQUERANT AFFIRME SANS ETRE CONTREDIT QUE LES CHAMBRES VOISINES

Y..., par arrêté du 23 mai 1986 un permis de construire l'autorisant à implanter une construction à trois mètres de la limite séparative du lot voisin, le maire de Marseille s'est fondé sur le règlement

moyens d'irrigation pour l'exploitation de la parcelle attribuée à M. et Mme X... constitue, alors même qu'il est soutenu que ces derniers pourraient faire irriguer leur parcelle par des exploitants voisins

X... a joint à sa demande un plan qui ne mentionne pas l'emplacement de la maison du requérant sur la parcelle voisine, cette circonstance, qui n'a pu induire en erreur le maire de Tilloy-lès-Marchiennes

FUT AUTORISEE PAR LE JUGE DES REFERES A PENETRER SUR LE TERRAIN VOISIN, QUI APPARTIENT A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, POUR Y FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS, CE QUI EUT RENDU TEMPORAIREMENT INUTILISABLE

X... soutient que l'arrêté, en date du 6 octobre 1988, par lequel un permis de construire a été accordé à son voisin en vue de la surélévation d'un bâtiment jouxtant sa propriété, méconnaîtrait les dispositions