DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CHACUNE DES VENTES FRACTIONNEES DE L'IMMEUBLE, LE PRELEVEMENT DE 25% PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

C ; - a commis une erreur de droit en jugeant bien fondée l'application à la société Cabinet Audit Stratégie Expertise de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. 3.

des impôts d'une durée de six mois. / Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation du cycle de formation professionnelle prévu au présent article, ainsi que les règles de contrôle

prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur la protestation de Mme Montserrat A, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

vœu unique d'être affectée dans l'académie de Lille.

déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Toutefois, ... elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 1 500 000

prévues à l'article L. 162-15, sous la forme d'un règlement arbitral (...) " ; que le Syndicat des médecins libéraux demande l'annulation de l'arrêté du 23 février 2015 par lequel le ministre des affaires

(CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, modifié par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du

(CE) n° 178/2002. " ; qu'aux termes de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales

Elles comprennent : / - les conditions de vente ; / - le barème des prix unitaires ; / - les réductions de prix ; / - les conditions de règlement. / Les conditions générales de vente peuvent être différenciées

personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ou règlement général sur la protection des données : " 1.

ainsi que contre les arrêtés interministériels des 21 et 24 décembre 2001 en tant qu'ils fixent pour 2000 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis à la charge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du travail ; - le décret n°

Les lots n° 1, intitulé " Conseil juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit public général et droit de la commande publique ", et n° 5, intitulé " Conseil

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia (20296), représentée par son président directeur général