2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il radie les spécialités Altéis, Altéisduo

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, la section des assurances sociales du Conseil national

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui est applicable dans

des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret

; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16253 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'accord ainsi étendu procède notamment, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à la recommandation de l'institution de prévoyance IPSEC pour l'assurance des garanties frais

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PHUSIS, dont le siège social est dans la "Zone d'activité Randon", ..., représentée

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

libertés fondamentales ; Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 19 ventôse an XI et la loi du 30 novembre 1892

de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale : Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé informent l'entreprise

la sécurité sociale : Les médicaments spécialisés (...) ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que

à verser à la société MACIF Loire Bretagne la somme de 434 591,63 euros, correspondant aux sommes versées par cette société d'assurance à Mme et à son époux, au titre des conséquences dommageables des

sociale ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième

; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et ... les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre la caisse nationale de

sociale.

ANONYME LILLY FRANCE ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2002, présentée par la société Ratiopharm GMBH ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la lettre circulaire attaquée : " Le coefficient annuel