, et celles tendant à la restitution d'une fraction de la taxe qu'elle a spontanément acquittée au cours de la même période ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des immobilisations

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée

par le 2° de l'article 119 bis du code général des impôts à raison des sommes correspondant au transfert indirect de bénéfices réalisé.

Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en cause : " N'est pas déductible la taxe ayant grevé : 1° des

de distribution au taux de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 1678 bis 2 du Code général des impôts.

B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / () II.

) la décharge de l'imposition et de la majoration contestées, ainsi que de l'amende infligée par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédure

deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle constatées au niveau national, il est perçu directement au profit d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, un prélèvement

EN RAISON DE LA NATURE MEME DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES, LESQUELLES L'EXCLUAIENT DE PLEIN DROIT DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE ; SUR LE REGIME D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DU 1ER

revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1976 à 1980 et pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980 ; 2°) prononce les réductions sollicitées en droits et

à 1974 et de la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu 2°), sous le

sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et, d'autre part, des impositions complémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES, A-4-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE "DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION", L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE

de l'article 1968 du code général des impôts applicable aux droits en litige : "En tant qu'elle concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans lesconditions fixées par l'article 271, la prescription

d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de Beaulieu (Loiret), 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres

, inclus dans ses bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 la valeur locative des wagons qu'elle donnait en location à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de

que des pénalités correspondantes, a réformé ledit jugement pour partie tout en rejetant le surplus de ses conclusions tendant à la décharge intégrale des impositions litigieuses ; 2°) de lui accorder

, bien que l'administration n'ait pas averti la société qu'elle pouvait se faire assister d'un conseil de son choix et présenter des observations ; Sur les moyens relatifs au bien-fondé des impositions

en litige ; Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur