. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

et 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°

MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS, dont le siège est 122, rue André Karman à Aubervilliers (93001) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°) sous le n°98 972, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1988 et 6 octobre 1988, présentés par la Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière, représentée

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme B.

Vu, 1°), sous le n° 348575, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public

A dans un délai de deux mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Aveyron à verser des rappels d'indemnité aux agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,

Requête de l'Office national des forêts tendant : 1° à l'annulation de la décision du 16 juin 1980 de la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande tendant à l'annulation

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.

en revanche ni pour objet ni pour effet d'obliger ces collectivités territoriales et groupements à accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux agents de l'Etat placés dans

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

(ADIENA) et par l'association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères (ASAM-UNSA) tendent à l'annulation du même décret.

administratif auquel l'agent peut prétendre" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'inaptitude éventuelle de l'agent à reprendre ses fonctions a lieu à l'expiration du quatrième mois

." ; que l'article 80 de la même loi précise que : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 fixent : 1) pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires ... peuvent accéder

de l'indemnité, eu égard à l'objet de l'indemnité, aboutit pour l'un d'entre eux à une différence de traitement avec un agent célibataire ou vivant en couple avec un agent non concerné par le dispositif

avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.