la directive 99/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-268/06 du 15

siège est ... à Paris 75008 , agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 9 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret °n 74-428 du 15

L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-226 du 15

par l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris de déléguer à son bureau la compétence juridictionnelle qu'elle tient de l'article 15

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 31 mai 2006, le préfet de police a, sur le fondement des dispositions des 3 et 4 de l'article L. 3332-15 du

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE.

autorisées qu'après avis du conseil général " ; que l'article 16 du même décret dispose que " lorsque, en raison de leur localisation, des installations comprises dans les catégories prévues à l'article 15

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 15

la cour de justice des communautés européennes à une question préjudicielle relative à l'appréciation de validité de la seconde phrase du 2°) de l'article 11 de la directive du Conseil n° 96/67/CE du 15

par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article 37 de la Constitution, d'un décret abrogeant les dispositions de la loi n° 94-591 du 15

MOINS CINQUANTE SALARIES PORTANT SUR AU MOINS 10 SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE 30 JOURS, NE PEUT SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CE LICENCIEMENT MOINS DE 15

dispositions du code du travail prévoyant l'institution de délégués syndicaux n'étant pas applicables à ladite société, qui comptait moins de cinquante salariés ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-15

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1934 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués ne seraient pas motivés manque en fait ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.15

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités

à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article 177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article 177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article 177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1992, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil d'Etat, par application de l'article L.52-15

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15