de la vue dont souffre la victime et les frais hospitaliers exposés pour en découvrir la cause ; qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer la charge supportée par la caisse du seul fait de la

ORDONNEE PAR LE JUGE, NON SEULEMENT APPORTER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES, MAIS AUSSI SE FONDER SUR DES FAITS RECONNUS EXACTS PAR L'ADMINISTRATION, OU DONT LE JUGE SERAIT AMENE

REGIE DE TRAVAUX AYANT POUR OBJET, NOTAMMENT, DE MODIFIER LE "MECANISME DE RELEVAGE" POUR PERMETTRE A LA STATION DE TRAITER AU MOINS 111,6 LITRES PAR SECONDE LORSQUE, PAR TEMPS DE PLUIE, LE VOLUME D'EAU AMENE

par la première des frais de déménagement, de démontage et de remontage du matériel d'imprimerie exposés par la seconde ; que l'administration qui supporte en l'espèce la charge de la preuve, n'établit

contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

aux modalités antérieures ou, à défaut, d'enjoindre à l'Etat d'adopter des modalités provisoires d'organisation des élections conformes aux motifs de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

de la communauté d'agglomération et pour moitié à la charge de M.

par la Fédération française de football ; 2°) d'enjoindre à la Fédération française de football de modifier l'article 1er de ses statuts conformément à la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

co-propriétaires de la "Grande Allée" une lettre circulaire annonçant que la commune avait décidé de financer les travaux de remise en état de la voirie de leur lotissement nécessaires à la prise en charge

d'outre-mer par le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Dans le cas où un même fonctionnaire de l'Etat serait amené

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

loi de finances pour 1986 ; que, d'autre part, la ville requérante ne saurait utilement soutenir que la disposition attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité du fait que les collectivités seraient amenées

DONNEE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI A ETE MISE A LA CHARGE

le répertoire des détenus particulièrement signalés en vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées a pour effet d'intensifier de la part des personnels pénitentiaires et des autorités amenées

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ; 2°) de mettre à la charge

juillet 2003 du directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom et d'enjoindre à celui-ci de procéder rétroactivement à la révision de sa pension de retraite ; 3°) de mettre à la charge

décret du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit que les personnels enseignants qu'il vise peuvent être chargés

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Mecfin Meccanica Finanziaria Spa, - les conclusions de M.