du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la FEDERATION DE LA PLASTURGIE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Union des syndicats

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, et autres et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil

de l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM), de Me Luc Thaler, avocat de L'AEROSPATIALE et de la S.C.P.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

1984 et 1985 et de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1990, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et déchargé l'intéressé de

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier ... II.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C...; 1.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SNC Eiffage Construction Nord, - les conclusions de M.

décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé aux consorts X... une réduction de 6 990 F, représentant les 7/12 de la taxe professionnelle mise à leur charge au titre de l'année

les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France, ensemble les pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.B..., - les conclusions de M.

DENTO-FACIALE, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire

Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SCI Ram, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Nantes a déchargé la Mutuelle coopérative artisanale d'abattage intercantonale de Bolbec et sa région de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre des années

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années