68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - APPROBATION | 68-01-01-01-03

République française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, mais entendu rendre exécutoire la délibération de l'Assemblée territoriale du 2 décembre 1982 qui avait approuvé

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.". 3°) L'acte approuvant un plan d'occupation des sols est un acte réglementaire.

Il suit de là que, en tant qu'elles mettent fin à la procédure d'approbation tacite des prévisions budgétaires, les dispositions de l'article 55 de la loi du 2 janvier 2002 sont entrées en vigueur dans

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes du règlement du lotissement "Les Beaux Jours", approuvé par arrêté du préfet de la Sarthe du 3 septembre 1969, dont faisait partie la parcelle

ce point à faire application des articles R.421-38-5 et 6 du code de l'urbanisme ; Considérant, en deuxième lieu, que la zone d'aménagement concerté a fait l'objet d'un plan d'aménagement de zone approuvé

par la commune de Canari : Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve

Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux

Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 6 janvier 1984 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'approuver

DE POITIERS L'INTERVENTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DOIT ETRE REGARDEE COMME UN APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 JANVIER 1975 ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS S'EST APPROPRIE

écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-8 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

X... à réduire d'autant plus sa vitesse à l'approche de ce carrefour que la présence irrégulière d'un passager sur son cyclomoteur ne pouvait que diminuer ses possibilités de freinage ; que, dans ces conditions

la société indique, sans être contredite, qu'en raison d'un défaut de conception, il ne pouvait plus être commercialisé, et que les valeurs portées sur le "brouillon d'inventaire" constituent des approches

PROVOQUE PAR LA PRESENCE SUR LADITE PISTE D'UN BLOC DE BETON DETACHE DU TROTTOIR QUI LA BORDE ; QUE, SI UN OUVRAGE SERVANT DE REGARD D'EGOUT ET DONT LA SOCIETE REQUERANTE ASSURE L'ENTRETIEN, SE TROUVE A L'APLOMB

privées répondant à l'importance et la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche

ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne la légalité des permis de construire contestés : Considérant qu'aux termes de l'article UB 7 du plan d'occupation des sols approuvé