Vu, enregistré le 30 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, avant de statuer sur l'arrêté du 22

X... par un arrêté du 5 janvier 1993 ; que M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

par lequel le maire du Tholy a mis fin aux effets de son précédent arrêté du 31 juillet 1993 ordonnant l'interruption des travaux de construction entrepris par MM.

X et autres demandent : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant homologation du circuit de vitesse d'Alès (Gard

des concours externe et interne pour le recrutement d'administrateurs de la Nouvelle-Calédonie et l'arrêté du même jour modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 portant ouverture de la qualification pour l'accès

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 23 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions

01-01-06-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Arrêté déclarant insalubres des immeubles

les règlements n° 974/71 du conseil des ministres des communautés européennes en date du 12 mai 1971 et le règlement n° 938/77 de la commission des communautés européennes en date du 29 avril 1977 ; l'arrêt

Metz-Magny (57000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

pour Mme A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs requêtes dirigées contre l'arrêté

Y..., de CAMBIAIRE, MIRABEL et PAPEX, notaires associés demeurant ... 81000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 21 juin 1982, par lequel le Garde des sceaux a, d'une part

DU 17 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE

également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt

. - Dispositif d'un arrêt statuant en appel d'un jugement ayant, 1] accordé à tort décharge des pénalités, 2] ordonné une expertise sur le montant des droits.

L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 22 D'UN ARRETE

L'APPLICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ET DE L'ARRETE