Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 21 février 1986

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01-01-06-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Arrêté déclarant insalubres des immeubles [article L.42 du code de la santé publique] - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de ces immeubles et prononçant leur cessibilité au profit d'une commune [1]. | 34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Intérêt pour agir à l'encontre d'un arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par une commune d'immeubles insalubres - Existence - Propriétaires de terrains voisins sur lesquels seront construits les immeubles destinés au relogement des habitants concernés. | 34-04-02-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Moyens opérants - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles insalubres et prononçant leur cessibilité au profit d'une commune - Recevabilité de l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'arrêté déclarant l'insalubrité de ces immeubles. | 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Expropriation pour cause d'utilité publique - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par une commune d'immeubles insalubres - Propriétaires de terrains voisins sur lesquels seront construits les immeubles destinés au relogement des habitants concernés. | 54-07-01-04-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Arrêtés préfectoraux déclarant l'insalubrité d'immeubles et d'utilité publique leur expropriation [1]. | 61-01-015-02-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - SALUBRITE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS - ILOTS INSALUBRES -Exception d'illégalité d'un arrêté déclarant des immeubles insalubres [article L.42 du code de la santé publique] - Recevabilité.