la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement : () / 3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis

la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement : () / 3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis

code de justice administrative.

Ces dispositions assurent la mise en oeuvre en droit national de celles de l'article 10 du règlement général sur la protection des données, lesquelles ont abrogé et remplacé celles de l'article 8 paragraphe

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 3.

municipal de Paris a conclu, en application du 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics alors en vigueur, avec M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code

A ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article

; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale

Vu 1°), sous le numéro 124 933, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2010-1215 du 10 octobre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (...)

ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

continuité prévues à l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme et que l'affichage ait contenu l'ensemble des mentions prévues par l'article A. 421-7 du même code ; qu'il suit de là que, le délai de recours

que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.