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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357599
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464968.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 118-3 du code électoral.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) avant dire droit, d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 114-1 et R. 114-1 du code de justice administrative ; 2°) de fixer dès l'enregistrement
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L. 1110-4 du code de la santé publique ainsi que le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:469944.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, Mme D doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233943
14 octobre 2005
14 octobre 2005
989,79 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Peinture Normandie le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461819.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Article 3 : Le centre hospitalier René Dubos versera à Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470044.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, M. et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 155 de ce code : " II.-1.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462114
10 mai 2019
10 mai 2019
Par suite, ces taxes spéciales d'équipement ne peuvent être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465330.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822314
4 mai 2012
4 mai 2012
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
29 octobre 2013
une " extension de l'usine " ni, par suite, comme une activité industrielle au sens de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008010233
29 juillet 1998
29 juillet 1998
Y... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme. 17.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772843
27 décembre 2019
27 décembre 2019
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504096.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées
Source officiellePage 29 sur 47