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1 426 résultats pour « Article 16-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115830

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868348

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440808.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113520

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions, enregistrées le 13 août 2015 au greffe de cette cour, présentées par la société l'Européenne d'embouteillage contre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Sur les griefs tirés d'une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 13.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476413.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

Sa requête d'appel étant manifestement infondée, elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fins d'injonction

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364530

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée, notamment, les sommes de 4 000 francs, 17 790 francs, 17 790 francs et 9 201 francs inscrites en

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un arrêté du 11 décembre 2023, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du même code, le préfet du Pas-de-Calais a, en vertu de l'article 1er, interdit, du 12 décembre 2023 à

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475933.20250131

Admin. suprême

31 janvier 2025

31 janvier 2025

code de justice administrative.

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537073

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618407

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

, DE SA SITUATION ET DE LA DIVERSITE DES ARTICLES VENDUS COMME DES MARGES BENEFICIAIRES BRUTES AFFERENTES A CHACUNE DES CATEGORIES D'ARTICLES VENDUS" ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ET EN DECOMPOSANT

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244888

Admin. suprême

18 août 2006

18 août 2006

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494993

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1461 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311348

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472826.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2012-225 du 16 février 2012 ; - le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 ; - l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Le maître d'ouvrage n'était dès lors pas tenu, ni au titre du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ni au titre du III de l'article L. 122-1-1 du même code, de procéder à l'actualisation

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844900

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

C... ne peut utilement invoquer les vices propres qui affecteraient la légalité de la décision du 13 septembre 2019. 11.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699879

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 121-16-1 de ce même code : " I.- Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015084

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039060967

Admin. suprême

19 août 2019

19 août 2019

code de justice administrative.

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