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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115830
30 décembre 2011
A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868348
31 décembre 2008
l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440808.20220211
11 février 2022
Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113520
27 juin 2018
application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions, enregistrées le 13 août 2015 au greffe de cette cour, présentées par la société l'Européenne d'embouteillage contre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215
15 décembre 2021
Sur les griefs tirés d'une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 13.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476413.20230801
1 août 2023
Sa requête d'appel étant manifestement infondée, elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fins d'injonction
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364530
18 juin 2010
L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée, notamment, les sommes de 4 000 francs, 17 790 francs, 17 790 francs et 9 201 francs inscrites en
ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212
12 décembre 2023
Par un arrêté du 11 décembre 2023, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du même code, le préfet du Pas-de-Calais a, en vertu de l'article 1er, interdit, du 12 décembre 2023 à
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475933.20250131
31 janvier 2025
code de justice administrative.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537073
27 novembre 2015
16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618407
29 juin 1981
, DE SA SITUATION ET DE LA DIVERSITE DES ARTICLES VENDUS COMME DES MARGES BENEFICIAIRES BRUTES AFFERENTES A CHACUNE DES CATEGORIES D'ARTICLES VENDUS" ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ET EN DECOMPOSANT
CETAT:CETATEXT000008244888
18 août 2006
Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494993
18 novembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1461 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311348
30 juillet 2014
code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472826.20240111
11 janvier 2024
2012-225 du 16 février 2012 ; - le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 ; - l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
Le maître d'ouvrage n'était dès lors pas tenu, ni au titre du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ni au titre du III de l'article L. 122-1-1 du même code, de procéder à l'actualisation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844900
30 décembre 2020
C... ne peut utilement invoquer les vices propres qui affecteraient la légalité de la décision du 13 septembre 2019. 11.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699879
17 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 121-16-1 de ce même code : " I.- Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015084
25 octobre 2017
à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000039060967
19 août 2019