L. 1611-11 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : " Aucune dépense à la charge de l'Etat ou

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REQUERANTS PRETENDENT SE PREVALOIR D'UNE INSTRUCTION DU 20 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AURAIT DECIDE

1152 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

-1640 du 21 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Un tel conventionnement leur permet de ne pas être redevables de la contribution prévue par l'article L. 138-10 du même code lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile s'est accru, par rapport au

termes de l'article 6 du même code : " 1.

1647 bis du code général des impôts : Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière

142-14 du code des juridictions financières, doit être écarté comme inopérant. 4.

GJ..., XP... 1614 YAOUNDE, VINCENT YM... , INGENIEUR DE L'AVIATION CIVILE, XP... 4063, DOUALA, GR... MARC , PROFESSEUR YB..., XP... 939 DOUALA, LA DAME GS...