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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464505.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041753778
23 mars 2020
23 mars 2020
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 17 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé. Article 2 : La requête de M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466290.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail pour cinquante-trois de ses salariés
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 17 juillet 2023 est annulé.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036834302
19 avril 2018
19 avril 2018
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008184589
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elenga A demeurant ... ; M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492073.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489114.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ;
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:481493.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A ne peut être regardée comme établissant être isolée au sens des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759037
12 juillet 2019
12 juillet 2019
soumise à autorisation doit être accompagnée, notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008003682
4 mai 1998
4 mai 1998
8 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, issues de l'article 7 du décret susvisé du 25 février 1993, aux termes desquelles "Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:481484.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492418.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l'article L. 3171-2 de ce code.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007849
21 décembre 2007
21 décembre 2007
-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844888
30 décembre 2020
30 décembre 2020
E..., de M. et Mme H..., de M. et Mme C..., de M. et Mme B..., chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986033
29 décembre 2014
29 décembre 2014
de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179581
10 mars 2004
10 mars 2004
Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Brest est condamné à verser à M. une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112471
18 septembre 2019
18 septembre 2019
8.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480608
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Article 5 : La société Serco versera à la commune de Baie-Mahault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356860
21 septembre 2020
21 septembre 2020
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du CJA, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une
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