C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de M.

9 de la directive et reprise à l'article L. 424-4 du code de l'environnement ne peut pas être retenu ; Considérant, enfin, que l'arrêté attaqué prévoit, notamment, que les tendelles doivent répondre à

Aux termes de l'article 202 ter du même code : " I.

Dans ces conditions, la commune ne peut être regardée comme établissant que Mme A n'était pas victime du harcèlement moral invoqué. 9.

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

X tendant à l'annulation de cette décision a été introduite devant le tribunal administratif de Melun le 24 septembre 2004 et non le 9 décembre 2004, date de production des copies de ce recours ; que,

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

Considérant que la proposition de rectification du 9 décembre 2004 adressée à M.

cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 avril 2014 au greffe de cette juridiction

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 495917 : Par la même ordonnance du 9 juillet 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2024, la présidente

Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95, la cour s'est fondée sur l'arrêt Ze Fu Fleischhandel GmbH et Vion Trading GmbH du 5 mai 2011 (affaires C-201/10 et C-202/10), par lequel la Cour de justice de

1995 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Enfin, aux termes de l'article L. 552-9 de ce code : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office

La requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit dès lors être rejetée selon la procédure