6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables aux procédures relatives aux taxations fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 201 alors en vigueur du code

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

sociale repris à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dispose, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, qu'une action en récupération

Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées

A la somme que demande le CNAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

L. 761-1 ; 8.

L. 761-1 ; 8.

Son article Lp. 751 du code des impôts précise que " les contestations prévues à l'article LP. 750 doivent, sous peine de nullité, être présentées à l'autorité administrative du comptable compétent dans

BRUMAIRE exploitant un fonds de photographie industrielle et commerciale qui, par application de l'article 8 du code général des impôts, étaient imposables u nom de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-4 du code de la défense en vigueur à la date des décisions litigieuses, dont les dispositions ont ultérieurement été reprises aux articles L. 312-7 et suivants

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

DES "COMMISSION", PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, SELON LEQUEL SONT ASSUJETTIES A LA TAXE

fondamentales ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 410027, par un pourvoi, enregistré le 24 avril 2017 au secrétariat du contentieux du

de l'article L. 742-3 du même code.

.; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité