Article 3 : La commune de La Bresse versera à M. B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

administratif de Paris en date du 4 mai 2000 est annulé.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Article 2 : Il est accordé à M.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : L'Etat versera au même syndicat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès

N'A PAS ETE INVITE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MAINE-ET-LOIRE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AVRIL 1977

L'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, autorise le recrutement d'agents contractuels, pour les administrations de l'Etat,

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960, celles de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 et celles de l'article

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALDAHON (25800), représentée par son maire ; la COMMUNE DE VALDAHON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des

la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.