Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés ;

G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

autorités de ce pays, un tel moyen, qui ne peut être utilement invoqué qu'à l'encontre de la décision préfectorale fixant le pays d'origine de l'intéressé comme destination, ne saurait prospérer, en l'absence

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 2007 et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M.

Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du même code.

181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME X..., QUI A ETE REGULIEREMENT TAXEE D'OFFICE, SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET

Si la société est dissoute ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 210 A du même code dans sa rédaction alors applicable : "1.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................

général des impôts et le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A dans cette société, conformément à l'article 8 du code général des impôts, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes au titre de l'année 1991, en conséquence

Article 3 : FranceAgriMer versera à la société SMEG une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur entre le 24 juillet 2011 et le 22 octobre 2021 : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint

35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "I.

Article 4 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 mai 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

: Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1970 et 1971 : "Sont affranchis de l'impôt : 1 - Les allocations spéciales destinées