JEUNESSE COIFFURE ne satisfaisait pas, en se bornant à reprendre les moyens articulés en première instance, aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

109 du code général des impôts : 1.

L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA REDUCTION DES RECETTES PROFESSIONNELLES PRONONCEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 CONDUIT A UNE BASE IMPOSABLE EGALE A LA BASE PRIMITIVE ET DONC A LA DECHARGE

C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1975, les recettes de l'entreprise avaient excédé la limite de 150 000 F au-delà de laquelle, en vertu des dispositions du 1 de l'article 302 ter du code général des impôts, les contribuables exerçant

après l'expiration du délai de prescription : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1966 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, les omissions en matière d'impôt sur le

Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, applicable à l'année en litige : " I.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

René de X..., demeurant Puymiclan à Seyches (47350) ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

demande à cette date et au 10 janvier 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées en appel par la mutualité sociale

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

109 du code général des impôts : 1.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

761-1 du code de justice administrative.