X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la somme dont s'agit n'est pas un revenu de ladite année ; que, dès lors, M.

et sociales ; qu'aux termes de l'article R. 5023 du même code : Le président de la chambre de discipline dirige les débats (...).

ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) par laquelle le président de cette commission saisit le Conseil d'Etat, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué

2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu la décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice

MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE ET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES FINS DE NON RECEVOIR

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL et de la société Google LLC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 403869, par une

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

L. 761-1 du code administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles 27 et 28 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de

son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

octobre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 novembre 2022, prise en application des articles L. 532-8 et du 5° de l'article R. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

265 et suivants du code général des impôts que le régime du forfait n'est pas applicable aux personnes qui ne réalisent pas d'affaires, au sens de l'article 256 du même code, dans sa rédaction alors en

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu