des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

Les requérants, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des dispositions des articles 4, 5 et

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste.

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les moyens invoqués par M. AX : 9.

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

Sur le règlement de l'affaire au fond : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 10.

A...D...G...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4614-9 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe du 27 mars 2020 est annulé.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

B ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association Organisation juive européenne est admise.

Elles demandent également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.