X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevables les conclusions

X... , LES 13 JUIN 1975 ET 23 OCTOBRE 1975, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1733-1 PRECITE DU CODE ; QUE LES LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONTENANT CES MISES EN DEMEURE, ADRESSEES

Mohamed X..., - les conclusions de M.

Gérard X... demeurant ... ; M.

650 F sont dépourvues de date certaine et n'établissent pas la réalité des emprunts allégués ; que, dans ces conditions, Mme X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération de ses bases d'imposition

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles

à l'impôt établi au titre de la période du 1er juillet 1979 au30 juin 1980 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Sur la base légale et sur l'assiette des impositions : Considérant qu'en vertu de l'article 38-1 du code général des impôts, le bénéfice net est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.131-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux

pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

R.123-46 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code ; qu'il suit

Gabriel X..., demeurant Bel Azur, avenue du Maréchal Leclerc à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de

Gabriel X..., demeurant à Bel d'Azur, avenue du Maréchal Leclerc à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1982 par lequel le tribunal administratif

X... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

dispositionsde l'article 179 du code général des impôts, à procéder à la taxation d'office des revenus de l'intéressé ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 181 du code général

COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR