X... B, demeurant ... ; M.

X....

catégorie qui n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'article 10 précité de la loi sur l'eau ; que, par ailleurs, si l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme prévoit que la demande de permis

X....

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 16, il appartient aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés, en vertu de l'article L. 5422-20 du code de travail, de fixer par voie d'accord

X...

Y... les redressements opérés ; Considérant, qu'aux termes des dispositions de l'article 181-A du code général des impôts applicable aux impositions contestées qui ont été mises en recouvrement en 1978

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité

LA X...

premier de l'arrêté litigieux contrevient aux dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail, dès lors qu'en l'absence d'accord de branche, la journée de solidarité instituée en vue d'assurer

EN 1967 ET 1968, ETRE REGARDEE COMME ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES PENALITES POUR ABSENCE DE BONNE FOI, AU TAUX DE 30 % PREVU A L'ARTICLE 1729 DU CODE, NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2005 par laquelle le juge des

13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; qu'en second lieu, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales qu'il n'a pas été soumis pour

7 méconnaîtrait l'obligation d'assurer la plus grande autonomie possible aux personnes handicapées mentionnée au II de l'article R. 111-19-7 du code doit être écarté ; 14.

Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le bénéfice de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation ; que leur comportement porte atteinte tant à la tranquillité publique qu'à la sécurité de l'immeuble ; que, dans ces

CONDUITES PAR SON CAPITAINE, IL A FINALEMENT ACCOSTER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

R. 315-54 du code de l'urbanisme : "Les divisions du terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1er et 2) doivent, à l'exception