X... et Z...

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

que la requérante ne peut pas davantage se fonder, pour invoquer le bénéfice de cette même instruction administrative, sur les dispositions de l'article premier du décret du 28 novembre 1983, dès lors

"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE,"LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 31,"LES

à ce que soutient le requérant, cette surface doit être regardée, pour l'application des dispositions de l'article L.112-4 du code de l'urbanisme, comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau

HOLLEEDER X...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; Vu le code de la santé publique ; Vu

510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul

telle, devait être soumise aux prescriptions de l'article NB 11 précité ; Sur les moyens tirés de la violation de diverses dispositions du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R

un façonnier, les transactions entre elle et l'association devant être regardées comme un simple échange entre produits neufs et produits de récupération ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 1

L'A RELEVE L'EXPERT X...

Z... a été assujetti au titre de l'année 1978 ; Article 1er : Il est substitué aux pénalités de 50 % prévués à l'article 1729 du code général des impôts, et afférentes au supplément d'impôt sur le revenu

civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu les décisions en

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X ...

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES

lieu, que les appelants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que Mme J..., née C..., et Mme D..., dont il n'est pas établi que l'infirmité fût certaine au sens de l'article L. 64 du code électoral