Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 4 mars 1977

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des mines de bitume et d'asphalte du centre  SMAC , agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 14 mars 1974 du tribunal de Châlons-sur-Marne en tant que, par ledit jugement, ce tribunal l'a condamnée à verser à l'entreprise Thévenot la somme de 17.050,40 F, en remboursement d'une partie de la somme que celle-ci a été condamnée à verser à l'Etat  Ministre de l'Education  en réparation des désordres qui ont été constatés dans la construction de deux gymnases faisant partie du lycée Bouchardon, à Chaumont  Haute-Marne  ;          /Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ;          /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          /Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE PRONONCEE AVEC RESERVES LE 17 NOVEMBRE 1967, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES GYMNASES DU LYCEE BOUCHARDON A CHAUMONT  HAUTE MARNE , DES INFILTRATIONS, DUES AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS ET DES SOLS, SE SONT PRODUITES DANS LES DOUCHES DE CES GYMNASES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, ET LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE  SMAC  SOUMISSIONNAIRE DU LOT N° 2 "ETANCHEITE" A GARANTIR L'ENTREPRISE THEVENOT, MANDATAIRE COMMUN DES ENTREPRISES CHARGEES DES TRAVAUX DU PAIEMENT AU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN REPARATION DE CES DOMMAGES, D'UNE SOMME DE 22 575,60 F, LES DEUX TIERS DE CETTE SOMME DEVANT ETRE VERSES PAR LA SMAC ET LE TIERS RESTANT PAR LE SIEUR Z... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES SUSMENTIONNES ONT EU PRINCIPALEMENT POUR CAUSE UNE MAUVAISE EXECUTION, IMPUTABLE A LADITE SOCIETE, DU REVETEMENT EN ASPHALTE DESTINE A ASSURER L'ETANCHEITE, NOTAMMENT COMME L'A RELEVE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, "AU PASSAGE DES CLOISONS" ET "AU DROIT DES PLATINES D'EVACUATION DES EAUX USEES" ; QUE SI UN PROTOCOLE D'ACCORD, EN DATE DU 15 MARS 1966, DONNAIT MANDAT A L'ENTREPRISE THEVENOT DE "PRENDRE TOUTES DECISIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE", LA SMAC N'EN ETAIT PAS MOINS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE MEME PROTOCOLE "DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT RESPONSABLE VIS A VIS DU MAITRE DE Y... DE TOUS LES TRAVAUX COMPRIS DANS LE MARCHE DONT ELLE ETAIT CHARGEE D'ASSURER L'EXECUTION". QU'ELLE NE PEUT DONC FAIRE GRIEF A L'ENTREPRISE THEVENOT DE N'AVOIR PAS APPELE A SA PLACE L'ATTENTION DU MAITRE DE Y... ET DE L'ARCHITECTE SUR LES RESERVES QU'ELLE AVAIT FORMULEES QUANT A L'EMPLOI DU PROCEDE DE REVETEMENT EN ASPHALTE, EN INDIQUANT, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 11 MARS 1966 ADRESSEE A LADITE ENTREPRISE THEVENOT QUE "CE REVETEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE ETANCHEITE" ; QU'ELLE NE SAURAIT ENFIN UTILEMENT INVOQUER, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE, LA CIRCONSTANCE QU'A L'EPOQUE OU ELLE EXECUTAIT LES TRAVAUX, ELLE NE DISPOSAIT PAS DE CERTAINES NORMES TECHNIQUES PARUES ULTERIEUREMENT, NI LE FAIT QU'AU COURS D'UNE REUNION DE CHANTIER TENUE LE 13 MARS 1967, EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DU MAITRE DE Y... ET DE L'ARCHITECTE ONT ETE DECIDEES CERTAINES MODIFICATIONS DE REVETEMENT EN ASPHALTE, QUI AVAIENT POUR OBJET DE TENTER DE REMEDIER AUX INSUFFISANCES D'ETANCHEITE DE CE REVETEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET COMPTE TENU DES FAUTES COMMISES PAR L'ARCHITECTE, QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART RESPONSABILITE INCOMBANT A LA SMAC QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT FIXEE AUX 2/3 DU MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REPARATION DESDITS DESORDRES, ET, PAR SUITE, L'ONT CONDAMNEE, QUELLE QUE SOIT, PAR AILLEURS, LA CREANCE DONT ELLE SERAIT ELLE-MEME TITULAIRE AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE, A REMBOURSER A L'ENTREPRISE THEVENOT UNE SOMME DE 17 050,40 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z..., ARCHITECTE :    CONSIDERANT QUE PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JANVIER 1977, LE SIEUR Z... A DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL MET A SA CHARGE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES DONT S'AGIT, AINSI QUE LA CONDAMNATION DE LA SMAC A GARANTIR L'ENTREPRISE THEVENOT POUR LA TOTALITE DU MONTANT DES TRAVAUX DE REPARATION ; QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SMAC, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA SMAC SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.