Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y... LEVAIS, et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Vernols, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la candidature de la SA RADIO NOSTALGIE dans la zone de Besançon, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir indiqué qu'une

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, dans la rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de la communication

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la S.A. Semyon, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable aux circonscriptions électorales de plus de 9 000 habitants

préfet du Calvados du 11 avril 2022 autorisant la société Eoliennes du pays d'Auge à exploiter un parc éolien composé de sept éoliennes et de trois postes de livraison sur le territoire des communes de Barou-en-Auge

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Y... MARTIN et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville de Thonon-les-Bains et de M. X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE PARIS-CABLE, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance frappée d'appel : Considérant que M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI, de Me Copper-Royer, avocat de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la ville d'Uchaux, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître, Monod , avocat de l'ASSOCIATION "PORTE-VOIX", - les conclusions de M.