X... par l'arrêté du préfet de Seine-Maritime du 9 décembre 1983 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-3 du code de l'urbanisme

Sodilov dont il était ui-même le dirigeant, pour les besoins de l'exploitation de cette dernière, de sorte qu'eu égard à son but professionnel, cette acquisition était exclusive de toute intention spéculative

SOCIETE MUR ECUREUIL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE MUR ECUREUIL est propriétaire dans la commune d'Azé (Mayenne) de locaux qu'elle donne en crédit-bail

; qu'il ressort cependant de l'examen de ces documents que deux d'entre eux ne précisent pas la part du loyer correspondant à la seule location des terres de culture et d'élevage et que le troisième bail

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Sur les conclusions tendant

la SA ETAP HOTEL, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA ETAP HOTEL ; Sans qu'il soit besoin

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, d'une part, que les auteurs des dégradations avaient utilisé des moyens de communication ainsi que des cocktails Molotov et des battes de base-ball

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

receveur des postes à Truchtersheim, a déduit de son revenu imposable au titre des années 1998 et 1999 le montant du loyer de son logement laissé à sa charge par la Poste en vertu des stipulations d'un bail

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL L'IMMOBILIERE DU PARC donne à bail à la SA Morbihannaise de Modelage un immeuble au sein duquel cette dernière exerce une activité

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de construire qu'il avait accordé le 7 mars 2007 à la société Total Caraïbes en vue de la construction d'une station de distribution de carburant sur un terrain loué par cette société en vertu d'un bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une ordonnance du 7 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a constaté la résiliation du bail

donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCI ENTREPOTS CHAINE DU SOLEIL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI ENTREPOTS CHAINE DU SOLEIL a donné à bail