2° des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement" ; qu'aux termes de l'article R.322

relatif aux juridictions des pensions, alors en vigueur : " Les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L. 115, L. 128 et R.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...)

; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article R.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

R. 4127-5 ET R. 4127-97 DU CSP) – FIXATION D’UNE PART VARIABLE SUPÉRIEURE À LA PART FIXE – CIRCONSTANCE CARACTÉRISANT, PAR ELLE-MÊME, UNE ATTEINTE À CES RÈGLES – ABSENCE.

nécessaire au traitement d'une affection urologique, font partie des traitements que le masseur-kinésithérapeute est apte à pratiquer, sur prescription d'un médecin et dans le cadre fixé par l'article R.

annuelles pour la période courant de 1996 à 2010 ; que la COMMUNE DE VICHY se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que, pour ordonner, sur le fondement du troisième alinéa de l'article R.

enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

émis par la commission de la transparence sur des spécialités que la requérante commercialise ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9. / (...)

D'autre part, l'article R. 611-17 du même code prévoit que : " Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 (...) ".

Les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations

les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir

-1 et R.241-10-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article R.241-1 introduit dans le code du travail par l'article 1er du décret attaqué, dans le cas où l'entreprise a le choix entre

; que, par suite, le DEPARTEMENT DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que la cour aurait entaché son arrêt d'une erreur de droit sur les textes applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article R.