Conseil d'État · 1ère chambre — 19 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054117121
- Date
- 19 mai 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES À LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SALARIÉS (ART. R. 4127-5 ET R. 4127-97 DU CSP) – FIXATION D’UNE PART VARIABLE SUPÉRIEURE À LA PART FIXE – CIRCONSTANCE CARACTÉRISANT, PAR ELLE-MÊME, UNE ATTEINTE À CES RÈGLES – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054117121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel