Christian X..., demeurant ... ; M.

Christian X..., demeurant 5 place Saint-Michel à Bourgoin-Jallieu (38300) et tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1996 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., pharmacienne, demeurant 9, place du Pilori à Evron (53600) ; Mme X... demande

Christian X..., demeurant ... ; M.

Christian X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X, demeurant ...

Christian X..., demeurant ... ; M.

Christian X... demeurant ... ; M.

Christian X..., demeurant ... ; M.

Christian X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 janvier 1989 présentée par M.

Christian A, demeurant ... ; M.

Christian X, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de ce dernier la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

Christian B, demeurant ... ; Mme Marie-Laure C, demeurant ... ; Mme Josiane G, demeurant ...

Christian X..., demeurant à Pieve (20246) ; M.

. ; Mme Christiane R..., demeurant ... ; M. Henri Z..., demeurant ... ; Mme Marlyse E..., demeurant ... ; M. Marc L..., demeurant ... ; Mme Sonia P..., demeurant ... ; M.

Christian et Sébastien Z... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée par MM.

Henri N, de Mme Christiane L, de Mlle Marie-Louise Lefévre, de M. Eugène M, de M. André P, M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Thomas Janicot, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M.