CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 AOUT 1977 PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L. 16 ET AJOUTANT UN ARTICLE 28 BIS AU DECRET DU 29 JANVIER 1968, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS

généralisée" ; que cet article précise qu'un décret en Conseil d'Etat "fixe ses modalités d'application, notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie mentionnés au 1° qui

des urbanistes de l'Etat alors que ce corps a cessé d'exister à la suite de la fusion, par le décret du 24 février 1993, du corps des urbanistes de l'Etat et du corps des architectes des bâtiments de

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE

LUI ACCORDER AU TITRE DE DEUX DES ENFANTS A SA CHARGE, D'UNE PART, LA MAJORATION FAMILIALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 2 MAI 1961 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION

pouvoir de l'arrêté en date du 23 décembre 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en tant qu'il a fixé, s'agissant de la boulangerie industrielle, à 4,30 le taux net de cotisation

DANS LE CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS.

Cons. que Mme de X... a, par des lettres en date des 9 janvier 1973, 3 août 1974, 14 octobre 1975 et 29 avril 1976, demandé l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans des espaces boisés classés

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Etablissements publics de coopération intercommunale - Communautés urbaines - Elections du président - Incompatibilités.

de la station de sports d'hiver et de loisirs de Chalmazel - Pierre-sur-Haute, applicable aux syndicats mixtes qui ne sont pas constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération

135-02-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS.

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE.

des articles L. 2122-1, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales que le président d'un syndicat mixte associant exclusivement des communes et établissements publics de coopération

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-04-01-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES

135-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES. | 54-035-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES

. - Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris (...)".

supérieur d'un corps en voie d'extinction d'un agent étranger au corps.

ET D'EDUCATION POPULAIRE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUILLET 1951 RELATIF AU STATUT PARTICULIER RECRUTEMENT ET TITULARISATION DE L'INSPECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A INTEGRE DANS CE NOUVEAU CORPS

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire du 24 juillet 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à la détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance