présentée par le préfet de l'Hérault ; le préfet de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête du préfet du Vaucluse dirigé contre le jugement du 25 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté son déféré

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet du Cher du 5 novembre 1987 refusant de déférer au tribunal administratif la délibération du 10 juillet

procédure relative à ces lots ; que, par suite, le préfet de la Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté son déféré

de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Hérault, l'arrêté du maire de la Boissière en date du 18 mars 1991 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de rejeter le déféré

d'Etat les 29 juin et 31 octobre 1994 ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré

D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1992 en tant que le tribunal administratif a rejeté son déféré

d'administration en exercice ; le centre hospitalier de Moutiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré

DU NORD ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré

Par un jugement n° 1402121 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à ce déféré.

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déférés du préfet de l'Hérault, d'une part, déclaré nulles et

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du

D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR, (Calvados) représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré

Claude Y..., demeurant Pierrefolle à JOUAC 87890 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré

DE HAUTE-GARONNE ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé, sur déféré du préfet du département de

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet d'Indre et Loire, le contrat à durée indéterminée

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de l'Oise, les opérations électorales

HERR, demeurant 47 rue des Remises à Saint-Maur (94100) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déférés

délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur déféré