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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007827778

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Radu Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 14 août 1990, présentée par M. Y..., demeurant chez Me X..., ... ; M.

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500126.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

et prescrire toute mesure d'isolation permettant de lutter contre les fortes températures observées dans ce bâtiment, prendre toute mesure susceptible de lutter de façon pérenne contre la présence de rats

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006834

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

vue de la création, par transfert d'activité d'un magasin de bricolage à l'enseigne Entre Pro de 2 915 m² et extension de 9 385 m², d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et la décoration

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998433

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

état de mal comitial ; - détresse d'origine traumatique " ; qu'elle réserve ainsi le bénéfice de ce forfait au cas où des actes techniques d'urgence nécessitent la présence prolongée du médecin en dehors

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480610

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

1498 de ce code prévoit les modalités d'évaluation de la valeur locative des locaux autres que ceux régis par l'article 1496 et que les établissements industriels relevant de l'article 1499 ; qu'en dehors

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703653

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

1er recevront : / (...) 2° Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738574

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716105

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "En dehors des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659187

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret, en date du 22 juin 1976, portant classement parmi les monuments historiques de la salle de spectacles "le Palace", avec son décor

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007919993

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

X..., qui occupait l'emploi de secrétaire général de la commune de Gémenos a été radié des cadres par un arrêté du maire du 7 janvier 1980 ; que cet arrêté, fondé sur le fait que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472645.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 2 février 2023 portant nomination et radiation de conseillers du commerce extérieur de la France en ce qu'il l'a radié des fonctions de conseiller

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471614.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474741.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836500

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1991 par laquelle le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi l'a radié

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007774609

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

X... que son contrat ne serait pas renouvelé à son expiration à la suite de la suppression de son emploi par les autorités ivoiriennes et qu'il serait en conséquence radié du contrôle des effectifs de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713465

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

QU'IL AVAIT SOLLICITEE LE 23 MAI 1977, LE PREFET DE LA VIENNE S'EST FONDE SUR CE QUE, LES DROITS DE L'INTERESSE A CETTE PRESTATION DEVANT ETRE APPRECIES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1974 A LAQUELLE IL A ETE RADIE

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122012

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la seconde guerre mondiale : "Par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123110

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, " radiés

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329314

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

commune de Mainvilliers, Considérant que le tribunal administratif d'Orléans ayant, par un jugement du 6 novembre 2008, annulé l'arrêté du 24 novembre 2006 par lequel le maire de Mainvilliers avait radié

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