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jugement attaqué : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article 1er (alinéa 2) du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date du dépôt

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Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1984 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du Puy-de-Dôme a refusé de revenir sur la décision de fermeture du dépôt

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HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT S'IL A CONTRACTE CETTE MALADIE OU ETE VICTIME DE CET ACCIDENT EN DEHORS DU SERVICE "SOIT EN ACCOMPLISSANT UN ACTE DE DEVOUEMENT

la République a été enregistré au bureau central du greffe du tribunal administratif de Toulouse le 10 août 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois ci-dessus mentionné ; que la preuve du dépôt

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature ; que l'omission éventuelle de cette formalité ne peut être régularisée après l'expiration du délai de dépôt

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POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - REJET SANS INSTRUCTION CONTRADICTOIRE DE CONCLUSIONS TENDANT À L'OCTROI D'UNE PROVISION - OBLIGATION NE POUVANT MANIFESTEMENT ÊTRE REGARDÉE COMME NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE

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135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU